Conditions Générales
de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Nexio Seven propose à ses clients des prestations de création, hébergement, maintenance, optimisation et accompagnement de sites internet ainsi que, le cas échéant, des prestations de développement web et de services numériques.

Toute commande, signature de devis ou souscription à une offre Nexio Seven implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les prestations effectivement souscrites par le client sont exclusivement celles mentionnées dans le devis, la proposition commerciale ou l’offre choisie. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre communication commerciale.

Article 2. Identification

Nexio Seven

Site internet : nexio7.be
E-mail : contact@nexio7.be

Les coordonnées légales complètes de l’entreprise (dénomination, forme juridique, siège, numéro d’entreprise BCE et numéro de TVA) sont celles figurant sur les devis, documents commerciaux et factures émis par Nexio Seven.

Article 3. Prestations

Nexio Seven propose notamment :

• création de sites vitrines ;
• création de sites e-commerce ;
• développement de solutions web sur mesure ;
• branding et identité visuelle ;
• maintenance et mises à jour ;
• hébergement professionnel ;
• optimisation SEO ;
• accompagnement et support.

Le contenu précis de chaque prestation dépend de l’offre choisie et/ou du devis accepté par le client. Toute prestation non expressément prévue au devis est exclue du périmètre et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4. Offres et packs

Les packs mensuels proposés sur le site sont ceux affichés au moment de la souscription, sauf devis spécifique. À titre indicatif :

Pack Essentiel : 59 € HTVA par mois, comprenant notamment :

• un site vitrine jusqu’à 5 pages ;
• un design responsive et mobile-first ;
• un formulaire de contact ;
• une optimisation SEO on-page ;
• un hébergement professionnel ;
• la maintenance et les mises à jour ;
• un support par e-mail.

Pack Pro : 89 € HTVA par mois, comprenant notamment les éléments du Pack Essentiel, étendus selon l’offre affichée (jusqu’à 10 pages, design premium, blog, analytics, SEO approfondi, maintenance prioritaire et support téléphonique, selon le descriptif en vigueur).

Pack Élite : prestations e-commerce, logiciels métier ou projets sur mesure, exclusivement sur devis.

Les prestations non expressément incluses dans le pack souscrit peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Toute demande supplémentaire du client, modification importante du périmètre initial, ajout de fonctionnalités ou intervention particulière pourra être facturée séparément après acceptation d’un devis.

Nexio Seven peut faire évoluer le contenu ou le tarif des offres pour les nouvelles souscriptions. Les conditions applicables à un contrat en cours restent celles acceptées par le client, sous réserve de l’article 26.

Article 5. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le client, notamment par signature électronique, confirmation écrite ou tout autre moyen prévu par Nexio Seven.

La durée de validité du devis est celle indiquée sur le document. À défaut, le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission.

La signature électronique apposée via la plateforme Nexio Seven a, conformément au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, à la loi belge du 21 juillet 2016 et à l’article 8.1 du Code civil, la même valeur que l’acceptation écrite du devis.

Une demande de contact, un appel découverte ou l’envoi d’un devis n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas accepté l’offre.

Article 6. Engagement et abonnement

Les packs mensuels sont souscrits pour une durée minimale de 12 mois, conformément aux conditions affichées sur le site et au devis accepté. Le client est informé de cette durée avant la souscription.

Sauf résiliation notifiée par e-mail à contact@nexio7.be au plus tard 30 jours avant l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois.

Lorsque le client est un consommateur, Nexio Seven l’informe de la reconduction dans le respect des dispositions du Livre VI du Code de droit économique.

Les prestations ponctuelles (création hors pack, branding, développement sur mesure, etc.) sont régies par le devis accepté et ne donnent pas lieu à reconduction, sauf mention contraire.

Article 7. Prix et facturation

Les prix affichés par Nexio Seven sont indiqués hors TVA (HTVA), sauf indication contraire. La TVA belge applicable (actuellement 21 %) est ajoutée conformément à la législation en vigueur, sous réserve des règles d’autoliquidation éventuellement applicables aux clients professionnels établis dans un autre État membre de l’UE.

Les factures sont émises selon la périodicité prévue au devis (généralement mensuelle d’avance pour les abonnements) et sont payables selon les modalités et délais indiqués sur celles-ci. À défaut de délai particulier, le paiement est dû dans les 14 jours de la date de facture.

Nexio Seven se réserve le droit d’adapter ses tarifs pour une nouvelle période d’abonnement, moyennant information préalable du client au moins 30 jours avant l’échéance. Le client qui n’accepte pas la modification peut résilier l’abonnement à l’échéance, sans frais autres que ceux déjà dus.

Article 8. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé. Les coordonnées de paiement figurent sur la facture ou dans l’espace client.

En cas de paiement en ligne par carte, des frais de traitement peuvent s’ajouter. Leur montant est indiqué au client avant la validation du paiement.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après les mises en demeure requises, la suspension des prestations concernées, notamment l’hébergement, la maintenance ou le support, sous réserve des dispositions légales applicables. La suspension ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

À l’égard des clients professionnels, tout retard de paiement produit de plein droit des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au Livre XIX du Code de droit économique, sans préjudice d’une indemnisation supérieure si les frais réellement exposés sont plus élevés.

À l’égard des consommateurs, les intérêts et indemnités de retard sont appliqués conformément aux dispositions impératives applicables.

Article 9. Création du site

La création du site est réalisée sur la base des informations, contenus, éléments graphiques et instructions communiqués par le client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à transmettre dans les délais nécessaires les contenus indispensables à la réalisation du projet (textes, photos, logos, accès, validations, etc.).

Tout retard dans la transmission des contenus ou validations nécessaires peut entraîner un décalage du délai de réalisation, sans que la responsabilité de Nexio Seven puisse être engagée de ce fait.

Si le client n’a pas fourni les éléments essentiels dans un délai de 60 jours suivant l’acceptation du devis, Nexio Seven peut suspendre le projet. Cette suspension n’interrompt pas l’abonnement ni les échéances de paiement, sauf accord écrit contraire.

Article 10. Validation

Lorsque cela est prévu, Nexio Seven peut présenter au client une version de prévisualisation ou une maquette.

Le client doit signaler ses demandes de correction dans les délais convenus, ou à défaut dans un délai de 7 jours suivant la présentation. Passé ce délai sans retour, la version présentée peut être considérée comme validée.

Une fois le projet validé, toute modification substantielle ou demande supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire au devis, un cycle raisonnable de corrections de forme est inclus. Les changements de structure, de périmètre ou de fonctionnalités sont considérés comme des demandes supplémentaires.

Article 11. Hébergement et maintenance

Lorsque l’hébergement et la maintenance sont inclus dans l’offre souscrite, Nexio Seven assure les opérations prévues dans cette offre afin de maintenir le site dans un état fonctionnel.

La maintenance peut notamment comprendre les mises à jour techniques, correctives ou de sécurité prévues dans l’offre. Elle n’inclut pas, sauf mention contraire, le développement de nouvelles fonctionnalités, la refonte graphique, la rédaction de contenus ou la gestion publicitaire.

Nexio Seven met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’incident technique. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les interventions de tiers, pannes des infrastructures externes, problèmes de connexion, attaques informatiques, opérations de maintenance ou événements indépendants de la volonté de Nexio Seven peuvent affecter temporairement le fonctionnement du site.

Article 12. Sauvegardes

Lorsque des sauvegardes sont prévues dans l’offre souscrite, celles-ci sont réalisées selon les modalités techniques définies par Nexio Seven.

Une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données. Le client reste responsable des données et contenus qu’il transmet à Nexio Seven et est invité à conserver une copie de ses contenus essentiels.

Article 13. Noms de domaine

Sauf stipulation contraire au devis, le nom de domaine est enregistré au nom du client ou transféré au client. Les frais d’enregistrement ou de renouvellement peuvent être refacturés ou inclus selon l’offre.

Le client reste responsable du choix du nom de domaine et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers. Nexio Seven n’effectue pas de recherche d’antériorité exhaustive.

En cas de fin de contrat, le client peut demander le transfert du nom de domaine vers un autre registrar, sous réserve que les frais éventuels soient réglés et que le nom de domaine soit à jour de ses renouvellements.

Article 14. Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires concernant les textes, photographies, vidéos, logos, marques, documents et autres contenus qu’il transmet à Nexio Seven.

Le client assume la responsabilité de la légalité et de la conformité des contenus fournis, notamment au regard du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la concurrence, de la protection des données et des règles applicables à son activité.

Le client garantit Nexio Seven contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation de contenus fournis par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Nexio Seven peut refuser, retirer ou demander la modification d’un contenu manifestement illicite ou de nature à engager sa responsabilité.

Article 15. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite dans le devis ou le contrat, les prestations d’hébergement, de maintenance et d’abonnement ne valent pas cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou du code source du site.

Les éléments appartenant à Nexio Seven, ses outils, composants, méthodes, bibliothèques, systèmes, modèles, thèmes ou éléments réutilisables restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Les éléments appartenant au client avant la prestation (contenus, logos, marques, données) restent la propriété du client. Nexio Seven dispose d’une licence d’utilisation limitée à l’exécution du contrat.

Les modalités de cession ou de transfert éventuel de certains éléments du site peuvent être définies spécifiquement dans un devis. À défaut, le client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, d’un droit d’usage non exclusif du site réalisé pour les besoins de son activité.

Article 16. Arrêt de l’abonnement et mise hors ligne

En cas de fin de l’abonnement, les prestations d’hébergement et de maintenance incluses dans celui-ci prennent fin à la date effective de résiliation.

Le site peut alors être mis hors ligne. La fin de l’abonnement n’implique pas nécessairement la destruction immédiate des éléments techniques du site. Nexio Seven n’est toutefois pas tenue de conserver le site, les fichiers ou les sauvegardes au-delà d’un délai raisonnable de 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale ou accord contraire.

Lorsque le client souhaite récupérer le site afin de l’héberger ou de le gérer auprès d’un autre prestataire, un transfert des fichiers et/ou du code source peut être proposé sur devis, selon la nature du projet et les éléments concernés.

Une remise commerciale exceptionnelle peut éventuellement être accordée par Nexio Seven sur ce devis, sans que celle-ci constitue un droit acquis pour le client.

Article 17. Transfert du site

Lorsqu’un transfert est demandé, Nexio Seven peut établir un devis précisant les éléments pouvant être transmis ainsi que les éventuelles prestations nécessaires à leur préparation.

Le transfert peut notamment concerner, selon le projet :

• les fichiers du site ;
• certains éléments graphiques ;
• les bases de données ;
• certains éléments de configuration ;
• le code source lorsque celui-ci est transférable et que sa cession est prévue dans le devis.

Les licences, ressources, plugins, polices, services cloud ou API appartenant à des tiers et ne pouvant être légalement transférés restent exclus du transfert. Le client devra souscrire lui-même les licences nécessaires auprès des ayants droit.

Article 18. Référencement naturel (SEO)

Les prestations SEO ont pour objectif d’améliorer la structure, la lisibilité et l’optimisation du site pour les moteurs de recherche.

Nexio Seven ne garantit aucune position, aucun classement ni aucun nombre déterminé de visiteurs provenant des moteurs de recherche.

Les résultats SEO dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du secteur d’activité, du contenu, de l’historique du domaine et de nombreux facteurs externes indépendants de Nexio Seven.

Article 19. Responsabilité

Nexio Seven s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu. Sauf disposition impérative contraire, les obligations de Nexio Seven sont des obligations de moyens.

Nexio Seven ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• de contenus fournis par le client ;
• d’une utilisation non conforme du site ;
• d’une intervention non autorisée d’un tiers ;
• d’une panne ou interruption d’un service tiers (hébergeur amont, registrar, passerelle de paiement, outil d’analyse, etc.) ;
• d’un événement indépendant de sa volonté ;
• d’une indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance ou de sécurité.

Sauf faute lourde, dol, ou atteinte à l’intégrité physique, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Nexio Seven au titre d’un contrat est limitée au montant HTVA effectivement payé par le client à Nexio Seven au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Nexio Seven n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image, dans la mesure où la loi le permet.

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique.

Article 20. Données personnelles

Lorsque Nexio Seven traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations, le traitement est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018.

Selon les cas, Nexio Seven agit en qualité de responsable de traitement (gestion de la relation client, facturation, espace client) ou de sous-traitant (données hébergées pour le compte du client sur son site). Dans ce dernier cas, le client reste responsable de traitement à l’égard des personnes concernées par son site.

Des informations complémentaires peuvent être précisées dans une politique de confidentialité ou un accord de sous-traitance spécifique.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@nexio7.be.

Article 21. Confidentialité

Nexio Seven s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de Nexio Seven, déjà connues de Nexio Seven, reçues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 22. Références commerciales

Sauf opposition expresse du client ou engagement contraire prévu dans le devis, Nexio Seven peut mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sur son site ou dans ses références commerciales, y compris par reproduction de captures d’écran non confidentielles du site livré.

Toute utilisation d’éléments confidentiels ou d’informations sensibles du client doit faire l’objet d’une autorisation lorsque celle-ci est requise.

Article 23. Droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressent principalement à des professionnels (indépendants et PME). Lorsqu’un client agit à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

Lorsqu’un client est un consommateur au sens du Code de droit économique et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Ce droit ne s’applique pas, notamment, lorsque la prestation a commencé avec l’accord préalable du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ou lorsque le bien ou service est confectionné selon les spécifications du consommateur, dans les conditions de l’article VI.53 du Code de droit économique.

En acceptant le devis et en demandant le démarrage de la création du site, le consommateur reconnaît, le cas échéant, que l’exécution peut commencer immédiatement et que le droit de rétractation peut être perdu dans les limites légales.

Article 24. Résiliation

En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou manquement irrémédiable.

En cas d’impayé, Nexio Seven peut suspendre les services concernés après les notifications nécessaires, puis résilier le contrat si le manquement persiste.

La résiliation d’un abonnement à l’échéance s’effectue conformément à l’article 6.

En cas de résiliation anticipée imputable au client professionnel, les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance de la période d’engagement en cours restent exigibles, à titre d’indemnité correspondant à la contrepartie de l’engagement souscrit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Cette clause ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure permise par la loi et pour autant que l’indemnité reste proportionnée.

Article 25. Force majeure

Nexio Seven ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de la force majeure au sens de la législation applicable, notamment pannes d’infrastructures, cyberattaques d’ampleur, interruptions de réseaux, grèves, épidémies, catastrophes naturelles ou décisions d’autorités.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 26. Modification des CGV

Nexio Seven peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de celle-ci. Pour les contrats à exécution successive, Nexio Seven informe le client des modifications substantielles. Le client qui n’accepte pas une modification substantielle peut résilier l’abonnement à l’échéance de la période en cours, sans pénalité autre que les sommes déjà dues.

Article 27. Dispositions générales

Le fait pour Nexio Seven de ne pas se prévaloir d’un manquement du client ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l’intention initiale.

Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Nexio Seven. Nexio Seven peut céder ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution, tout en restant garante vis-à-vis du client.

Article 28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le client peut adresser une réclamation à contact@nexio7.be.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions belges compétentes. Lorsque le client est un consommateur, il peut également saisir les juridictions de son domicile, conformément aux règles européennes applicables.

Le consommateur peut également recourir au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment via le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 29. Acceptation

L’acceptation d’un devis, d’une offre ou la souscription à un abonnement implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, sous réserve des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence à l’adresse https://nexio7.be/conditions-generales.